Après avoir été mis(e) en garde à vue et interrogé(e) par la police judiciaire ou la gendarmerie nationale, vous êtes généralement mis(e) en examen quelques mois après par un juge d'instruction, sauf si le procureur a classé la plainte sans suite, ce qui est rarement le cas.

Cette mise en examen pour téléchargement et mise à disposition de musique sur Internet est suivie d'une date de jugement ou vous pourrez vous expliquer avec le juge et la partie adverse de la légalité de vos agissements, et pourquoi pas de la procédure menée à votre encontre. Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est fortement conseillé, étant donné qu'il n'existe que très peu de jurisprudence dans ces affaires et qui sont sujet à interprétation de la loi.

L'Association Des Audionautes peut vous mettre en contact avec des avocats spécialisé dans ces procédures pour mieux vous protégez. Pour cela, aller sur la page « Nous contacter ».

Dans ce genre d'affaire, vous risquez 300 000 euros d'amende et jusqu'à 3 ans d'emprisonnement : une bonne défense est indispensable.